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Article 5

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Article 5

L'article 41 est modifié comme suit :

« Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FICF prend en charge le remboursement des dépenses effectuées par chaque représentant des organisations syndicales, dans les limites fixées.

Les participants transmettent au secrétariat de la FICF le formulaire type de remboursement, au format excel fourni par la FICF, ou à défaut en format PDF, mais jamais en format photo, à l'adresse suivante : [email protected].

Ce formulaire précise :
– la date et l'heure de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– le détail du remboursement ;
– les justificatifs, annexés à la fiche de remboursement.

Délais de transmission et de traitement :
– les représentants doivent transmettre leur demande de remboursement dans le mois qui suit la réunion ;
– le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l'intégralité des justificatifs conformes ;
– toute demande incomplète (justificatif manquant, document non conforme) suspend le délai. Le traitement reprend uniquement lorsque l'ensemble des pièces a été transmis.

La FICF renvoie systématiquement au participant la fiche de frais validée par email, dans le même délai de 15 jours.

Le remboursement s'effectue par chèque ou par virement.

Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues.

Tout dépassement reste à la charge du participant, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles (exemple : annulation de la réunion par la FICF), qui seront alors pris en charge en complément.

Lorsque la réunion paritaire, du fait de sa durée exceptionnelle, engendre des frais supplémentaires, ceux-ci sont pris en charge dans les mêmes conditions.

Lorsque le représentant ne peut prévoir son retour le jour de la réunion, il bénéficie également des dispositions de l'article 37 relatives aux autorisations d'absence.

Dérogations

Toute dérogation aux règles fixées par le présent accord doit :
– faire l'objet d'une demande écrite auprès de la FICF ;
– être validée par le trésorier de la FICF ;
– et ne peut en aucun cas être accordée par les salariés de la FICF, afin de garantir la conformité aux règles applicables, notamment aux règles fixées par les Urssaf. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement des dépenses syndicales

Résumé. La FICF rembourse les dépenses des représentants syndicaux lors des réunions, sous conditions et dans des délais précis.

L'article 41 est modifié comme suit :

« Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FICF prend en charge le remboursement des dépenses effectuées par chaque représentant des organisations syndicales, dans les limites fixées.

Les participants transmettent au secrétariat de la FICF le formulaire type de remboursement, au format excel fourni par la FICF, ou à défaut en format PDF, mais jamais en format photo, à l'adresse suivante : [email protected].

Ce formulaire précise :
– la date et l'heure de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– le détail du remboursement ;
– les justificatifs, annexés à la fiche de remboursement.

Délais de transmission et de traitement :
– les représentants doivent transmettre leur demande de remboursement dans le mois qui suit la réunion ;
– le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l'intégralité des justificatifs conformes ;
– toute demande incomplète (justificatif manquant, document non conforme) suspend le délai. Le traitement reprend uniquement lorsque l'ensemble des pièces a été transmis.

La FICF renvoie systématiquement au participant la fiche de frais validée par email, dans le même délai de 15 jours.

Le remboursement s'effectue par chèque ou par virement.

Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues.

Tout dépassement reste à la charge du participant, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles (exemple : annulation de la réunion par la FICF), qui seront alors pris en charge en complément.

Lorsque la réunion paritaire, du fait de sa durée exceptionnelle, engendre des frais supplémentaires, ceux-ci sont pris en charge dans les mêmes conditions.

Lorsque le représentant ne peut prévoir son retour le jour de la réunion, il bénéficie également des dispositions de l'article 37 relatives aux autorisations d'absence.

Dérogations

Toute dérogation aux règles fixées par le présent accord doit :
– faire l'objet d'une demande écrite auprès de la FICF ;
– être validée par le trésorier de la FICF ;
– et ne peut en aucun cas être accordée par les salariés de la FICF, afin de garantir la conformité aux règles applicables, notamment aux règles fixées par les Urssaf. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance