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Article 4

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Article 4

L'article 40 est modifié comme suit :

« Les remboursements s'effectuent pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original ou de l'original numérisé. Le barème de ces remboursements est fixé à l'annexe II du présent avenant.

1. Les justificatifs acceptés pour les frais de restauration et d'hébergement

Le justificatif doit obligatoirement être une note imprimée par la machine du commerçant, détaillant les frais de repas et la TVA.

En l'absence de note éditée par le système de facturation du commerçant (ticket ou facture “machine”), le représentant doit obligatoirement fournir :
– la note manuscrite remise par le commerçant ;
– et le ticket de carte bancaire, indiquant le montant réglé.

À défaut de ces deux pièces simultanément, le remboursement ne pourra pas être effectué.

Chaque représentant doit fournir le justificatif de son propre repas.

Les représentants ne sont pas autorisés à régler les repas les uns des autres.

2. Facturation par les organisations syndicales :

Les frais de repas et/ou d'hébergement peuvent être facturés directement par l'organisation syndicale, à condition que :
– l'organisation fournisse à la FICF l'intégralité des justificatifs dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
– aucune TVA ne soit ajoutée ;
– la FICF puisse contrôler les éléments justificatifs avant paiement de la facture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Modification des règles de remboursement des frais

Résumé. Les remboursements des frais de restauration et d'hébergement pour les représentants syndicaux sont désormais effectués sur présentation du justificatif original ou numérisé, avec des règles strictes pour les notes et tickets.

L'article 40 est modifié comme suit :

« Les remboursements s'effectuent pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original ou de l'original numérisé. Le barème de ces remboursements est fixé à l'annexe II du présent avenant.

1. Les justificatifs acceptés pour les frais de restauration et d'hébergement

Le justificatif doit obligatoirement être une note imprimée par la machine du commerçant, détaillant les frais de repas et la TVA.

En l'absence de note éditée par le système de facturation du commerçant (ticket ou facture “machine”), le représentant doit obligatoirement fournir :
– la note manuscrite remise par le commerçant ;
– et le ticket de carte bancaire, indiquant le montant réglé.

À défaut de ces deux pièces simultanément, le remboursement ne pourra pas être effectué.

Chaque représentant doit fournir le justificatif de son propre repas.

Les représentants ne sont pas autorisés à régler les repas les uns des autres.

2. Facturation par les organisations syndicales :

Les frais de repas et/ou d'hébergement peuvent être facturés directement par l'organisation syndicale, à condition que :
– l'organisation fournisse à la FICF l'intégralité des justificatifs dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
– aucune TVA ne soit ajoutée ;
– la FICF puisse contrôler les éléments justificatifs avant paiement de la facture. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance