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Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Procédure de signature et d'application d'un avenant

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, informé aux syndicats, puis déposé après 15 jours pour être appliqué le lendemain.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Source : Légifrance