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Fonctionnement des instances paritaires

relatif à l'article 53 « Fonctionnement des instances paritaires »

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En vigueur depuis le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un remboursement des frais pour les délégués salariés hors convention

Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent un paragraphe à l'article 53 pour rembourser les frais de transport et de repas aux délégués salariés des entreprises hors champ de la convention.

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de modifier l'article 53 en ajoutant à la fin de l'article le paragraphe suivant :
« Les membres de la délégation des salariés appartenant à une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale du commerce de l'horlogerie-bijouterie pourront, dans la limite d'un par syndicat représentatif, bénéficier d'un remboursement de leurs frais de transport. Ces frais seront pris en charge dans la limite d'un billet de train du tarif SNCF de seconde classe sur justificatifs originaux, pour participer aux réunions de la commission paritaire.
Les frais du repas de midi seront pris en charge lorsque les horaires de la réunion l'imposeront dans la limite de cinq fois le minimum garanti sur justificatifs. »

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet avenant entre en vigueur le lendemain de son extension.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension.

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signature et d'application d'un avenant

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, informé aux syndicats, puis déposé après 15 jours pour être appliqué le lendemain.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Fonctionnement des instances paritaires
Article 1er
Article 2
Article 3