Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme qui n'ont plus de raison d'être à ce jour sont supprimés.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2009

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Suppression d'alinéas obsolètes sur le recouvrement des cotisations

Résumé. L'article supprime les alinéas 3 et 4 de l'article 4 sur le recouvrement des cotisations, qui ne sont plus nécessaires aujourd'hui.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme qui n'ont plus de raison d'être à ce jour sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2009

Source : Légifrance