En vigueur depuis le 2 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'alinéas obsolètes sur le recouvrement des cotisations
Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme qui n'ont plus de raison d'être à ce jour sont supprimés.