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Financement du paritarisme

à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 2 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de l'accord sur le financement du paritarisme

Résumé. L'accord sur le financement du paritarisme s'applique désormais à tous les laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers en France, y compris les territoires d'outre-mer.

L'article 1er « Champ d'application » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme est abrogé.
Il est remplacé par un nouvel article 1er « Champ d'application » ainsi rédigé :

« Article 1er
Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers visés à l'article 1er de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, compris. »

En vigueur depuis le 2 décembre 2009

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Réduction de la cotisation pour le financement du paritarisme

Résumé. Les laboratoires réduisent leur contribution au financement du paritarisme de 0,03 % à 0,02 % des salaires bruts.

Les parties ont convenu de ramener le taux de la contribution au financement du paritarisme prévu à l'article 3 de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme de 0, 03 % à 0, 02 %.
Ainsi, l'article 3 « Cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme est abrogé et est remplacé par un nouvel article 3 ainsi rédigé :

« Article 3
Cotisations

Tous les laboratoires, quel que soit leur effectif, visés à l'article 1er « Champ d'application », contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 2, d'une cotisation égale à 0, 02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ce taux de 0, 02 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l'année 2009 qui sera appelée en 2010. »

En vigueur depuis le 2 décembre 2009

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Suppression d'alinéas obsolètes sur le recouvrement des cotisations

Résumé. L'article supprime les alinéas 3 et 4 de l'article 4 sur le recouvrement des cotisations, qui ne sont plus nécessaires aujourd'hui.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme qui n'ont plus de raison d'être à ce jour sont supprimés.

En vigueur depuis le 2 décembre 2009

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Mise à jour des références légales dans l'accord sur le financement du paritarisme

Résumé. L'article met à jour les références aux articles du code du travail dans un accord collectif de branche sur le financement du paritarisme.

A l' article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies » comme à l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme, les références aux anciens articles du code du travail sont remplacées par la référence aux nouveaux articles du code du travail.
Ainsi, à l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies », les références à l'article L. 133-1 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 2261-19 du code du travail.
A l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies », la référence à l'article L. 132-12 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 2241-1 du code du travail.
A l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision », la référence à l'article L. 132-23 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2253-3 du code du travail.
A l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision », la référence à l'article L. 132-8 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 décembre 2009

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Entrée en vigueur et modification d'un avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur après son dépôt légal, remplace les dispositions de l'accord précédent, et peut être dénoncé ou révisé selon les règles établies.

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions de l'accord collectif de branche du financement du paritarisme du 3 octobre 2005.

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2009

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Article 2
Article 3
Article 4
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