Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

La cotisation visée à l'article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.

La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2005 · Dernière version le 29 novembre 2018

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Recouvrement des cotisations des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale paient une cotisation annuelle, récupérée par une association ou un organisme choisi, avec l'accord d'une commission.

La cotisation visée à l'article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers par l'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties.

La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2018 au mercredi 28 novembre 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 2 (VNE)

En vigueur du jeudi 27 octobre 2016 au vendredi 27 juillet 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 3 octobre 2005 au mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance