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Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des contributions sociales

Résumé. Les contributions pour les garanties de salaires et la formation professionnelle doivent être payées avant fin février chaque année.

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2002 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance