Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 7 (VNE)
Créé le 7 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance des contributions sociales
Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de février de chaque année.