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Financement du paritarisme

Modalités de collecte

Abrogé1 janvier 2026
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Créé le 7 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des contributions sociales

Résumé. Les contributions pour les garanties de salaires et la formation professionnelle doivent être payées avant fin février chaque année.

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 7 novembre 2002 au mercredi 31 décembre 2025

Modalités de collecte
Article 3