Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 7 (VNE)
Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Financement des instances paritaires de la profession
La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :
- commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;
- ASPIC.