Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Importance de la négociation collective nationale
Considérant que la négociation collective est indispensable à l'évolution des relations du travail et à la gestion de l'emploi dans la profession ;
Considérant que, compte tenu de la taille des entreprises et de la structuration de la profession, cette négociation collective a lieu sur le plan national ;
Considérant qu'elle nécessite la mobilisation de représentants de l'organisation professionnelle nationale et des organisations syndicales signataires, que cette mobilisation génère des coûts ;
Considérant qu'il est utile de donner, aux différentes instances paritaires nationales de la profession, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions,
il a été convenu ce qui suit :
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