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Financement du paritarisme

Objet de la contribution

Abrogé1 janvier 2026
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Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des instances paritaires de la profession

Résumé. L'argent collecté va aider à payer les groupes qui gèrent les règles et l'emploi dans une profession.

La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :

  • commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
  • commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;
  • ASPIC.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 27 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2025

Objet de la contribution
Article 2