Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 7 (VNE)
Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des instances paritaires de la profession
Résumé. L'argent collecté va aider à payer les groupes qui gèrent les règles et l'emploi dans une profession.
La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :
- commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;
- ASPIC.
1 version