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Financement du paritarisme

Affectation des contributions collectées

Abrogé1 janvier 2026
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Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions dans une commission paritaire nationale

Résumé. Les contributions sont gérées par la CNCT et réparties entre frais administratifs, salariés et employeurs pour financer des études et des frais de participation.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CNCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires.

Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

  • 22 % est affecté aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
  • 39 % est affecté au collège salariés, et 39 % au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien de revenu, frais de restauration et hébergement) des représentants de chaque collège.

Dans le souci d'un bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 27 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2025

Affectation des contributions collectées
Article 3