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Financement du paritarisme

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Considérant que la négociation collective est indispensable à l'évolution des relations du travail et à la gestion de l'emploi dans la profession ;

Considérant que, compte tenu de la taille des entreprises et de la structuration de la profession, cette négociation collective a lieu sur le plan national ;

Considérant qu'elle nécessite la mobilisation de représentants de l'organisation professionnelle nationale et des organisations syndicales signataires, que cette mobilisation génère des coûts ;

Considérant qu'il est utile de donner, aux différentes instances paritaires nationales de la profession, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions,

il a été convenu ce qui suit :

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Créé le 27 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Importance de la négociation collective nationale

Résumé. La négociation collective est importante pour les relations de travail et l'emploi, elle se fait au niveau national et nécessite des moyens financiers.

Considérant que la négociation collective est indispensable à l'évolution des relations du travail et à la gestion de l'emploi dans la profession ;

Considérant que, compte tenu de la taille des entreprises et de la structuration de la profession, cette négociation collective a lieu sur le plan national ;

Considérant qu'elle nécessite la mobilisation de représentants de l'organisation professionnelle nationale et des organisations syndicales signataires, que cette mobilisation génère des coûts ;

Considérant qu'il est utile de donner, aux différentes instances paritaires nationales de la profession, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions,

il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance