Financement du FPSPP

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'extension de l'accord sur le FPSPP

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord sur le financement du FPSPP avec le ministère concerné.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance