En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur le FPSPP
Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord sur le financement du FPSPP avec le ministère concerné.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.