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Financement du dialogue social

Article 2

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Article 2

Il est inséré un nouvel article 7 « Entreprises de moins de 50 salariés », rédigé comme suit :

« Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232 ­-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. »

Le précédent article 7 « Entrée en vigueur et dépôt de l'accord » devient un article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2025

Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

Il est inséré un nouvel article 7 « Entreprises de moins de 50 salariés », rédigé comme suit :

« Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232 ­-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. »

Le précédent article 7 « Entrée en vigueur et dépôt de l'accord » devient un article 8.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 janvier 2020 au samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance