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Financement du dialogue social

à l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social

Abrogé23 novembre 2025
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Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

La rédaction de l'article « 5.2. Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :

« 50 % du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche.
30 % seront reversés aux fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche. »

Abrogé23 novembre 2025

Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

Il est inséré un nouvel article 7 « Entreprises de moins de 50 salariés », rédigé comme suit :

« Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232 ­-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. »

Le précédent article 7 « Entrée en vigueur et dépôt de l'accord » devient un article 8.

Abrogé23 novembre 2025

Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

Le présent avenant sera applicable à compter du jour de sa signature.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.  (1)

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministère du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2025

En vigueur du lundi 27 janvier 2020 au samedi 22 novembre 2025

Financement du dialogue social
Article 1er
Article 2
Article 3