Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996
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Utilisation d'un fonds pour financer des projets
Détermine, selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.