Financement de la formation professionnelle

La délégation

Abrogé21 février 1996
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Abrogé21 février 1996

Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un fonds pour financer des projets

Résumé. Un fonds décide comment utiliser son argent pour aider des projets, en suivant des règles et après avoir étudié chaque demande.

Détermine, selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.

Abrogé depuis le mercredi 21 février 1996

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au mardi 20 février 1996

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Article 4