Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimum de cotisation pour les salariés
Un montant minimum de cotisation égal à 150 F est requis pour chaque salarié. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal de 0,15 p. 100. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.