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Article 1er

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :

les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.N.S.E.E. respectivement sous les codes APE NAP 1973 n° 62-41 et 62-42 ;

les entreprises de commerce de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriées aux rubriques n°s 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-22 de la même nomenclature ;

les entreprises de commerce de détail de vins et boissons répertoriées sous le code n° 62-45 de moins de dix salariés, qui ne sont pas visées par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (il est fait ici notamment référence aux codes APE NAF 93 : 52-I B, 52-I C, 52-2 A, 52-2 J, 52-2 N et 52-2 P).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 1996

Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention collective pour petits commerces

Résumé. Cette convention fixe les règles de travail pour les petits commerces de détail comme les épiceries, crémeries et magasins de vins.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :

  • les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.N.S.E.E. respectivement sous les codes APE NAP 1973 n° 62-41 et 62-42 ;
  • les entreprises de commerce de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriées aux rubriques n°s 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-22 de la même nomenclature ;
  • les entreprises de commerce de détail de vins et boissons répertoriées sous le code n° 62-45 de moins de dix salariés, qui ne sont pas visées par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (il est fait ici notamment référence aux codes APE NAF 93 : 52-I B, 52-I C, 52-2 A, 52-2 J, 52-2 N et 52-2 P).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 1996

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au mardi 20 février 1996

Source : Légifrance