Abrogé21 février 1996
Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention collective pour petits commerces
Résumé. Cette convention fixe les règles de travail pour les petits commerces de détail comme les épiceries, crémeries et magasins de vins.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
- les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.N.S.E.E. respectivement sous les codes APE NAP 1973 n° 62-41 et 62-42 ;
- les entreprises de commerce de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriées aux rubriques n°s 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-22 de la même nomenclature ;
- les entreprises de commerce de détail de vins et boissons répertoriées sous le code n° 62-45 de moins de dix salariés, qui ne sont pas visées par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (il est fait ici notamment référence aux codes APE NAF 93 : 52-I B, 52-I C, 52-2 A, 52-2 J, 52-2 N et 52-2 P).
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