En vigueur depuis le 7 novembre 2025
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Financement de la fonction tutorale
L'aide à la fonction tutorale, pour le contrat de professionnalisation et la Pro-A (1), est actuellement prise en charge par l'OPCO EP, sur les fonds mutualisés qu'il gère, dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'épuisement de ces fonds, les partenaires sociaux peuvent, sur décision de la CPNEFP, autoriser l'utilisation des fonds conventionnels afin d'assurer la continuité du financement de cette aide pour ces dispositifs de formation en alternance.
(1) Les termes « et la Pro-A » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)