Financement de la fonction tutorale

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises d'expertise automobile selon une convention spécifique.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Source : Légifrance