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Financement de la fonction tutorale

relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 7 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises d'expertise automobile selon une convention spécifique.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Financement de la fonction tutorale

Résumé. L'aide pour les tuteurs en contrat de professionnalisation est financée par l'OPCO EP, mais si l'argent manque, les partenaires sociaux peuvent utiliser d'autres fonds.

L'aide à la fonction tutorale, pour le contrat de professionnalisation et la Pro-A  (1), est actuellement prise en charge par l'OPCO EP, sur les fonds mutualisés qu'il gère, dans la limite des fonds disponibles.

En cas d'épuisement de ces fonds, les partenaires sociaux peuvent, sur décision de la CPNEFP, autoriser l'utilisation des fonds conventionnels afin d'assurer la continuité du financement de cette aide pour ces dispositifs de formation en alternance.

(1) Les termes « et la Pro-A » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Application uniforme d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille, sans besoin de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Accord sur le financement de la fonction tutorale

Résumé. Un accord est signé pour financer la fonction tutorale dans les entreprises d'expertise automobile, avec des règles pour sa mise en œuvre et son extension.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.

À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Financement de la fonction tutorale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4