Extension du champ d'application de la convention collective

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.

Eu égard à la création récente des sociétés de coordination et aux dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de prévoir de stipulations spécifiques aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2020

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Extension des règles aux sociétés de coordination

Résumé. Les règles de la convention collective s'appliquent maintenant aux sociétés de coordination, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.

Eu égard à la création récente des sociétés de coordination et aux dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de prévoir de stipulations spécifiques aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 21 juillet 2020

Source : Légifrance