Exercice du droit syndical

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une information écrite est organisée à l'intention de tout salarié nouvellement élu ou mandaté et de son supérieur hiérarchique, qui porte sur les droits, responsabilités, devoirs liés à l'exercice des différents mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des nouveaux élus syndicaux

Résumé. Les nouveaux élus syndicaux et leurs supérieurs reçoivent une information écrite sur leurs droits et devoirs.

Une information écrite est organisée à l'intention de tout salarié nouvellement élu ou mandaté et de son supérieur hiérarchique, qui porte sur les droits, responsabilités, devoirs liés à l'exercice des différents mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance