En vigueur depuis le 1 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur l'organisation du droit syndical
Résumé. Les syndicats et les entreprises s'accordent pour mieux organiser le travail syndical dans les entreprises.
Conscientes de la nécessité de concilier le développement des moyens mis à la disposition des fédérations syndicales pour faire face aux travaux de la branche, avec les impératifs d'organisation des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
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