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Exercice du droit syndical

relatif à l'exercice du droit syndical

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En vigueur depuis le 1 février 2002

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Accord sur l'organisation du droit syndical

Résumé. Les syndicats et les entreprises s'accordent pour mieux organiser le travail syndical dans les entreprises.

Conscientes de la nécessité de concilier le développement des moyens mis à la disposition des fédérations syndicales pour faire face aux travaux de la branche, avec les impératifs d'organisation des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002

Exercice du droit syndical
Crédit d'heures de branche
Salariés concernés
Modalités de gestion des crédits d'heures
Information
Durée de l'accord
Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale