Exercice du droit syndical

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En vigueur depuis le 1 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information des nouveaux élus syndicaux

Résumé. Les nouveaux élus syndicaux et leurs supérieurs reçoivent une information écrite sur leurs droits et devoirs.

Une information écrite est organisée à l'intention de tout salarié nouvellement élu ou mandaté et de son supérieur hiérarchique, qui porte sur les droits, responsabilités, devoirs liés à l'exercice des différents mandats.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002

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Article 4