Épargne salariale

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 23 avril 2025

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Maintien des avantages pour les salariés

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus dans l'accord de participation, le PEI ou le PERECOI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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