Epargne salariale

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 23 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages des salariés dans les accords d'épargne

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus dans l'accord de participation, le PEI ou le PERECOI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2025

Modifié parÉpargne salarialeart. 6 (VNE) : Maintien des avantages pour les salariés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'acronyme PERCOI par PERECOI dans les dispositions relatives aux entreprises appliquant un accord de participation, PEI ou PERECOI.

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au mardi 22 avril 2025

Source : Légifrance