En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 23 avril 2025
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Protection des avantages des salariés dans les accords d'épargne
Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.