En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.
Epargne salariale
Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.
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En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016
Source : Légifrance