Epargne salariale

à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Les organisations soussignées,

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 , notamment son article 1.25 ;

Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter Auto Plan », modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 28 mars 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 publié au Journal officiel du 19 août 2012 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ayant modifié l'article L. 2261-22 du code du travail ;

Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;

Considérant à cet égard la nécessité de faire évoluer les dispositions conventionnelles pour assurer la pérennité et améliorer la compréhension du dispositif d'épargne salariale de la branche des services de l'automobile et prendre en compte les évolutions législatives ;

Conviennent de modifier comme suit l'accord du 27 juin 2002 :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
« Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I). »

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Le 3e alinéa de l'article 3 est supprimé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Le 2e alinéa de l'article 5 est supprimé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Le texte des trois annexes visées à l'article 1er, qui se substituent ensemble au règlement d'Inter Auto Plan modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 28 mars 2012, est joint au présent avenant.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Epargne salariale
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe