Epargne salariale

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Le texte du 10e et dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification de la règle sur l'abondement excédentaire du PERCO-I

Résumé. L'excédent d'abondement de l'employeur dans le PERCO-I est soumis à une contribution sociale spéciale.

Le texte du 10e et dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur. »

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance