En vigueur depuis le 28 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'abondement dans l'épargne salariale
Le texte du 3e alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise. »