Section précédente

Section parente

Epargne salariale

à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Les organisations soussignées,
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;
Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter-auto-plan », modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 16 décembre 2009 ;
Vu les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles susceptibles d'impacter les dispositifs d'épargne salariale mis en place par la branche,
conviennent de modifier comme suit l'accord du 27 juin 2002 :

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Le deuxième alinéa de l'article 3 « Organismes désignés » est rédigé comme suit :
« L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est ProBTP-Finances, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 600 000 000 €, agréée par l'autorité des marchés financiers (n° GP 97-83), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard. »

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Un avenant n° 5 au règlement d'Inter-auto-plan est annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Epargne salariale
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe