Epargne salariale

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur après son extension.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Modification des règles d'épargne salariale

Résumé. Un nouvel avenant entrera en vigueur après son extension, modifiant les règles de l'épargne salariale.

Le présent avenant entrera en vigueur après son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àIntroduction d'un montant minimum de versements

Source : Légifrance