Epargne salariale

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Au point 3° de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », la dernière phrase est supprimée.

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Suppression d'une phrase dans l'article sur l'alimentation des comptes

Résumé. La suppression d'une phrase dans l'article 4 modifie les règles d'alimentation des comptes d'épargne salariale.

Au point 3° de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », la dernière phrase est supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance