En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour l'alimentation d'Inter-Auto-Plan
Au point 4° de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », les mots : « à l'article L. 443-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3332-10 du code du travail ».