En vigueur depuis le 16 décembre 2009
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Modification des règles d'alimentation du compte Inter-Auto-Plan
Au 2° du 1er alinéa de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », les mots : « de tout ou partie de ses primes d'intéressement » sont supprimés. Au 2e alinéa du même article, les mots : « A cet effet, le salarié » sont remplacés par les mots : « Le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement ».