Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Limites des versements dans un PERCO-I
Art. 4. ― Plafond des versements des adhérents
Pour un salarié, le montant total des versements, y compris l'intéressement, ne peut excéder le 1/4 de sa rémunération annuelle brute.
Le montant des versements annuels d'un dirigeant ou chef d'entreprise ne peut excéder 1/4 de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le plafond de versement s'apprécie par adhérent et pour une année civile.