Epargne salariale

Article 9

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Article 9

Les modalités d'application des plans sont fixées paritairement dans les annexes au présent accord.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003

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Règles des plans d'épargne salariale

Résumé. Les règles des plans d'épargne salariale sont décidées ensemble par les employeurs et les employés.

Les modalités d'application des plans sont fixées paritairement dans les annexes au présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Source : Légifrance