En vigueur depuis le 7 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des plans d'épargne salariale
Résumé. Les règles des plans d'épargne salariale sont décidées ensemble par les employeurs et les employés.
Les modalités d'application des plans sont fixées paritairement dans les annexes au présent accord.
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