En vigueur depuis le 10 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom pour l'épargne salariale
Résumé. Un changement de nom dans les règles d'épargne salariale : le PPESVI devient PERCO-I.
Dans l'article 13 " Durée ", le terme " PPESVI " est remplacé par " PERCO-I ".
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