Epargne salariale

Durée

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Changement de nom pour l'épargne salariale

Résumé. Un changement de nom dans les règles d'épargne salariale : le PPESVI devient PERCO-I.

Dans l'article 13 " Durée ", le terme " PPESVI " est remplacé par " PERCO-I ".

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

Durée
Article 25