En vigueur depuis le 14 août 1991
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Concertation sur la formation dans les entreprises
Dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux ces actions et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre feront l'objet d'une concertation avec le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quant elle existe (ou à défaut, avec les délégués du personnel) qui émettra un avis motivé sur le projet.
En tenant compte des perspectives d'évolution de l'emploi seront notamment évoqués :
- le nombre et les catégories de salariés concernés et plus généralement les critères d'éligibilité des salariés aux actions de formation,
- la nature et la durée des formations envisagées pour favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi,
- les modalités selon lesquelles le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quand elle existe (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé des conditions de réalisation et du suivi de ces actions,
- les modalités selon lesquelles le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quand elle existe (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé du bilan de ces actions et de leur validation.