Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Dépôt d'un accord et demande d'avis
Au même moment que le dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail, le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).