Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de l'article 4.6 à de nouveaux indicateurs
Les dispositions prévues à l'article 4.6 de l'accord du 30 novembre 2007 s'étendent aux indicateurs retenus dans le présent avenant.
1 version