Emploi des handicapés

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En vigueur depuis le 14 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un accord sur l'emploi des handicapés

Résumé. Un accord sur l'emploi des personnes handicapées a été signé et doit être enregistré.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2002

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Article 8