En vigueur depuis le 14 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord sur l'emploi des handicapés
Résumé. Un accord sur l'emploi des personnes handicapées a été signé et doit être enregistré.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 14 juin 2002.
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