En vigueur depuis le 14 juin 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan d'évaluation de l'accord sur l'emploi des handicapés
Résumé. Un accord prévoit de faire un bilan tous les deux ans pour évaluer comment il est mis en place, en regardant à la fois les résultats et la qualité.
Les signataires du présent accord conviennent d'effectuer, dans le cadre de la communication paritaire nationale pour l'emploi, un bilan d'évaluation de la mise en oeuvre du présent accord tant sur le plan qualitatif que quantitatif, tous les 2 ans suivant la conclusion du présent accord.
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