En vigueur depuis le 14 juin 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan d'évaluation de l'accord sur l'emploi des handicapés
Les signataires du présent accord conviennent d'effectuer, dans le cadre de la communication paritaire nationale pour l'emploi, un bilan d'évaluation de la mise en oeuvre du présent accord tant sur le plan qualitatif que quantitatif, tous les 2 ans suivant la conclusion du présent accord.